Un propriétaire doit faire réaliser un diagnostic gaz : location vide ou meublée, l'obligation vaut dès que l'installation intérieure de gaz du logement a plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier, confié à un diagnostiqueur certifié, se remet au locataire avec le bail, reste valable 6 ans (3 ans en vente) et contrôle la sécurité de l'installation.
L'état de l'installation intérieure de gaz évalue les risques qui peuvent mettre en danger la sécurité des occupants : appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude, tuyauteries d'alimentation, évacuation des produits de combustion. L'obligation découle de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, appliqué à tous les logements depuis le 1er janvier 2018. Selon la fiche Service Public vérifiée le 17 septembre 2026, le bailleur remet ce rapport au futur locataire à la signature du contrat, avec le diagnostic de performance énergétique, dès la mise en location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans. Un diagnostic déjà établi pour une vente sert également, sous condition de durée de validité, et un danger grave relevé pendant sa réalisation impose des travaux avant l'entrée de l'occupant. L'électricité, le plomb ou l'amiante complètent l'ensemble des diagnostics immobiliers exigés du bailleur et du vendeur.
Qu'est-ce que le diagnostic gaz exigé pour une location ?
Le diagnostic gaz, appelé dans les textes « état de l'installation intérieure de gaz », est un contrôle visuel et fonctionnel qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il ne s'agit ni d'un entretien de chaudière ni d'une réparation : le diagnostiqueur constate, classe les défauts et rédige un rapport, sans démonter aucun élément.
Le contrôle se limite aux parties privatives du logement et à ses dépendances (cave, garage, cellier). La colonne montante d'un immeuble, le compteur et le réseau du distributeur de gaz restent hors de son champ. L'installation commence au robinet de coupure placé en aval du compteur et s'arrête aux appareils d'utilisation.
Les trois blocs examinés par le diagnostiqueur
- Les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, ainsi que ceux qui mettent en oeuvre un moteur thermique.
- Les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires : robinets, raccords, flexibles et leur date limite d'utilisation.
- L'aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils : amenée d'air frais et évacuation des produits de combustion, dont le monoxyde de carbone.
Le contrôle suit la norme NF P45-500 et un modèle de rapport réglementé. Le gaz naturel du réseau comme le propane ou le butane stocké en citerne ou en bouteille entrent dans le champ, dès lors qu'une tuyauterie fixe alimente un appareil du logement.
Quels logements mis en location doivent avoir un diagnostic gaz ?
Un logement loué doit avoir un diagnostic gaz quand son installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. L'âge se compte à partir de la date de réalisation de l'installation ou, à défaut, de la date du dernier certificat de conformité. Un appartement ou une maison individuelle loué comme résidence principale, vide ou meublé, est concerné.
L'obligation est entrée en vigueur en deux temps, comme le prévoit le décret de 2016 pris en application de la loi ALUR :
- depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975 ;
- depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements, maisons comprises.
Un logement sans aucune alimentation en gaz, chauffé à l'électricité ou au fioul, n'a pas à fournir ce document. Le cas d'une installation récente se règle aussi simplement : sous les 15 ans d'âge, aucun diagnostic gaz n'est exigé, mais le propriétaire garde la preuve de la date (facture de l'installateur, certificat de conformité) pour répondre à une demande du locataire.
Le diagnostic gaz s'ajoute au diagnostic électricité, soumis à la même règle des 15 ans, et au DPE, que tout contrat de location doit annexer. Le classement énergétique pèse lui aussi sur la mise en location : le bonus-malus lié à l'étiquette énergétique en donne une idée.
Validité du diagnostic gaz : 6 ans en location, 3 ans en vente
Le diagnostic gaz d'une location doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Pour une vente, la durée de validité tombe à 3 ans à la date de l'acte authentique. Un rapport établi pour une vente reste donc utilisable pour louer le même logement tant qu'il a moins de 6 ans.
Une autre pièce peut remplacer le diagnostic : quand un installateur a modifié ou complété l'installation, le certificat de conformité qu'il remet dispense de diagnostic s'il a moins de 3 ans quand le contrat est signé. Une installation ancienne n'a pas à être refaite pour réaliser le diagnostic : il constate son état de sécurité, sans exiger la norme d'une installation neuve. Service Public précise que ce certificat doit provenir de l'un des trois organismes agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra ou Copraudit.
| Critère | Location | Vente |
|---|---|---|
| Durée de validité | 6 ans | 3 ans |
| Date de référence | signature du contrat de location | promesse de vente, puis acte de vente |
| Destinataire | futur locataire | futur acquéreur |
| Certificat de conformité accepté | moins de 3 ans | moins de 3 ans |
| Effet d'un danger grave | logement à remettre en état avant l'entrée du locataire | information de l'acquéreur, sans obligation de travaux |
Prenons un exemple : un rapport daté du 15 mars 2021 couvre une signature de bail jusqu'au 14 mars 2027. Le même rapport ne servait plus pour une vente après le 14 mars 2024. Le calcul part toujours du moment de la signature, jamais de l'entrée dans les lieux.
Comment se déroule la réalisation du diagnostic gaz ?
La réalisation du diagnostic gaz passe par une visite sur place d'un diagnostiqueur certifié, en présence du propriétaire, de son mandataire ou de l'occupant. Le gaz doit être en service et les appareils accessibles : un compteur fermé ou un abonnement résilié empêche une partie des contrôles, qui sont alors notés comme non réalisés dans le rapport. Pour réaliser la visite dans de bonnes conditions, le propriétaire prévoit l'accès à tous les locaux équipés : cuisine, salle de bains, cave ou garage qui abrite la chaudière.
Le déroulé suit un ordre fixe :
- Repérage de l'installation : nature du gaz, emplacement du compteur ou des bouteilles, liste des équipements.
- Contrôle des tuyauteries : état apparent, fixation, robinets de commande, date de validité des flexibles.
- Essai d'étanchéité pour repérer une fuite de gaz, à l'aide d'un détecteur ou par lecture du compteur.
- Contrôle des appareils raccordés : conduit d'évacuation, mesure du monoxyde de carbone dans l'ambiance, ventilation du local.
- Rédaction du rapport, remis au propriétaire, qui l'annexe au contrat de location.
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour le domaine gaz. Le site Service Public renvoie vers l'annuaire officiel des diagnostiqueurs, qui permet de vérifier la certification avant de signer un bon de commande. Un label professionnel, comme la certification APEDI des diagnostiqueurs, s'ajoute à cette exigence sans la remplacer.
La visite d'un appartement avec une chaudière et une cuisinière prend en pratique une heure environ ; une maison avec plusieurs appareils demande davantage. Le document arrive en général dans la journée ou le lendemain.
Lire le rapport : A1, A2, DGI et 32c
Le rapport du diagnostic gaz classe chaque anomalie selon sa gravité, et cette classe dit au bailleur ce qu'il doit faire avant la mise en location. Un état sans anomalie indique une installation en bon état au jour de la visite ; il ne garantit rien pour la suite.
- A1
- Anomalie à corriger lors d'une prochaine intervention sur l'installation : elle ne présente pas de danger immédiat.
- A2
- Anomalie assez sérieuse pour justifier des travaux dans les meilleurs délais, par exemple un flexible périmé ou une ventilation insuffisante.
- DGI, danger grave et immédiat
- Fuite, appareil qui refoule les gaz brûlés, tuyauterie non raccordée : le diagnostiqueur interrompt l'alimentation en gaz de la partie concernée et prévient le distributeur de gaz. Le gaz ne revient qu'après réparation.
- 32c
- Anomalie liée à une chaudière raccordée à une ventilation mécanique collective (VMC-gaz) sans dispositif de sécurité : elle est signalée au distributeur, qui la fait suivre au propriétaire de l'immeuble.
Une installation avec un danger grave et immédiat ne peut pas être louée en l'état : un logement décent ne présente pas de risque manifeste pour la santé ou l'intégrité physique de l'occupant. Les anomalies A1 et A2 n'interdisent pas la signature, mais le futur occupant en prend connaissance et le propriétaire reste tenu d'assurer l'entretien du logement. Les travaux sur une installation de gaz relèvent d'un installateur qualifié, jamais du diagnostiqueur qui a dressé l'état des lieux.
Ce que risque un bailleur sans diagnostic gaz valide
Un bailleur qui ne remet pas le diagnostic gaz au locataire, ou qui fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, engage sa responsabilité. En cas d'accident, l'absence de rapport ou un rapport périmé aggrave sa situation face au locataire et à son assureur.
La loi prévoit aussi une amende précise : selon Service Public, le bailleur encourt 1 500 euros d'amende s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, 3 000 euros en cas de récidive. Le diagnostiqueur qui exerce sans certification s'expose aux mêmes montants. Un rapport erroné ouvre au locataire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
L'occupant qui découvre l'absence du diagnostic après son entrée peut le réclamer par écrit au propriétaire. Pour un litige qui s'installe, l'ADIL du département donne des conseils gratuits aux deux parties sur leurs droits, et un avocat en droit immobilier devient utile dès qu'un accident, une coupure du gaz ou une demande de dommages et intérêts est en jeu.
Ce qui fait varier le prix d'un diagnostic gaz
Le prix d'un diagnostic gaz n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe son tarif, et un devis gratuit est la règle avant toute commande. Les écarts entre deux offres tiennent à quelques facteurs concrets.
- Le nombre d'équipements raccordés : une cuisinière seule demande moins de contrôles qu'une chaudière, un chauffe-eau et une table de cuisson.
- La surface habitable et le type de bien : un studio se traite plus vite qu'une maison avec cave et garage.
- Le regroupement avec d'autres diagnostics : commander le gaz avec l'électricité et le DPE dans une même visite fait baisser le coût de chaque rapport.
- La zone géographique et le déplacement : le tarif d'une grande ville et celui d'une commune rurale isolée diffèrent.
Pour comparer, la démarche tient en trois temps : demander deux ou trois devis en décrivant le logement (surface, appareils, date de l'installation), vérifier la certification gaz de chaque diagnostiqueur sur l'annuaire officiel, puis caler la visite assez tôt pour laisser le temps d'éventuels travaux avant la signature. Un professionnel qui propose un plan de travaux ou vend un équipement pendant la visite sort de son rôle : la loi impose au diagnostiqueur une stricte indépendance vis-à-vis des entreprises de réparation.
Le dossier de diagnostic technique remis au locataire
Le diagnostic gaz s'intègre au dossier de diagnostic technique, le DDT, annexé au contrat de location au moment de sa signature. Ce dossier réunit, selon le logement :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), toujours exigé ;
- le constat de risque d'exposition au plomb pour un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 ;
- l'état de l'installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans ;
- l'état des risques et pollutions ;
- les informations sur l'amiante des parties privatives, tenues à disposition du locataire qui les demande ;
- la surface habitable, mentionnée dans le bail.
Grouper ces contrôles permet de réaliser le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et le DPE en une seule visite, et de recueillir les conseils du diagnostiqueur pour améliorer une installation ancienne avant la prochaine relocation. Le propriétaire garde une copie de chaque rapport et note leurs échéances : une relocation tous les deux ou trois ans réutilise le même diagnostic gaz jusqu'à son terme. Tenir à jour le carnet d'information du logement évite de chercher ces pièces au départ d'un locataire.
Bouteille, chaudière neuve, colocation : les cas du diagnostic gaz
Une cuisinière alimentée par une bouteille de butane impose-t-elle un diagnostic gaz ?
Une cuisinière branchée sur une bouteille par un simple flexible, sans tuyauterie fixe, ne constitue pas une installation intérieure au sens du diagnostic. Dès qu'une tuyauterie fixe relie la bouteille ou la citerne aux appareils, l'installation entre dans le champ si elle a plus de 15 ans.
Le remplacement de la chaudière remet-il le compteur des 15 ans à zéro ?
Le remplacement d'une chaudière ne rajeunit pas toute l'installation : les canalisations gardent leur âge. Seul un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré pour l'installation modifiée par un organisme agréé, dispense du diagnostic gaz.
Faut-il un nouveau diagnostic gaz à chaque changement de colocataire ?
Un nouveau diagnostic gaz n'est pas nécessaire tant que le rapport existant a moins de 6 ans à la date de signature du nouveau contrat ou de l'avenant. Le propriétaire remet alors une copie du même rapport au nouvel occupant.