Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est le diagnostic plomb exigé pour la vente ou la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. En location, le CREP entre dans le dossier remis au locataire à la signature du bail et reste valable six ans en présence de plomb au-dessus du seuil réglementaire.
Ce diagnostic immobilier mesure la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, vernis) d'un logement ancien. Il vise un danger précis : le saturnisme, une intoxication qui touche surtout l'enfant, par ingestion d'écailles ou inhalation de poussières de peinture dégradée. Le CREP fait partie des pièces du dossier des diagnostics immobiliers que tout propriétaire doit réunir avant de mettre un bien sur le marché.
Le CREP, un constat de risque d'exposition au plomb
Le CREP est un rapport rédigé par un diagnostiqueur immobilier certifié après une visite du logement. Le technicien mesure la teneur en plomb de chaque revêtement accessible à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X, pièce par pièce, et note la conservation de chaque surface : non dégradé, état d'usage ou dégradé. Le résultat s'exprime en milligrammes de plomb par centimètre carré (mg/cm²). La fluorescence X ne détruit rien : le professionnel n'a pas besoin de prélever d'échantillon, sauf sur une zone où la mesure reste douteuse, et il contrôle aussi les éléments extérieurs accessibles du bâtiment, comme les volets ou les garde-corps de balcon.
Le document comporte plusieurs parties :
- la liste des unités de diagnostic (murs, plinthes, portes, fenêtres, garde-corps) avec la concentration en plomb relevée sur chacune ;
- la classe de chaque mesure, de l'absence de plomb jusqu'au revêtement dégradé contenant du plomb ;
- les facteurs de dégradation du bâti repérés pendant la visite (plancher ou plafond menaçant de s'effondrer, traces d'humidité, moisissures) ;
- une notice d'information sur les effets du plomb sur la santé, annexée au rapport.
Le cadre technique vient de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb, et le contenu du constat suit les articles R1334-10 à R1334-12 du Code de la santé publique. Un arrêté du 3 août 2026 renforce les critères de performance des appareils de mesure : les diagnostiqueurs doivent s'équiper de matériel conforme au plus tard le 1er avril 2027, selon la fiche de service-public.fr vérifiée le 17 août 2026.
Quand le CREP est-il obligatoire pour une location ?
Le CREP est obligatoire pour la location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. En pratique, la première étape consiste à identifier l'année du bâtiment : la date de construction se lit sur l'acte authentique, le permis de construire ou les archives de la commune. Un logement construit après cette date échappe à l'obligation, car les peintures à la céruse ont disparu du bâtiment à la fin des années 1940.
L'article L1334-7 du Code de la santé publique rattache le constat à tout nouveau contrat de location d'un local à usage d'habitation. Le bailleur doit donc le fournir à chaque nouvelle signature, et non lors d'un simple renouvellement tacite avec la même personne en place. La location meublée, la location vide et la colocation suivent la même règle, puisque le texte vise l'usage d'habitation et non la forme du contrat.
Côté vente, l'obligation porte sur le même parc de logements : le vendeur annexe le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT) prévu par le Code de la construction et de l'habitation, remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique. Pour une vente ou location dans un immeuble collectif, le diagnostic porte sur les parties privatives ; les parties communes relèvent d'un constat distinct, commandé par le syndic.
Validité du CREP selon le résultat
La durée de validité du CREP dépend de la concentration en plomb mesurée. Un constat qui conclut à l'absence de plomb, ou à une concentration inférieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm², garde une validité illimitée : le propriétaire peut le réutiliser pour chaque nouveau locataire. Un constat qui relève au moins un revêtement au-dessus de ce seuil doit dater de moins de six ans à la signature du bail, et de moins d'un an pour une vente.
| Résultat du constat | Validité pour un bail | Validité pour une vente | Ce que doit faire le propriétaire |
|---|---|---|---|
| Absence de plomb | Illimitée | Illimitée | Conserver le rapport et le joindre à chaque dossier |
| Plomb sous 1 mg/cm² | Illimitée | Illimitée | Aucune mesure obligatoire |
| Plomb au-dessus du seuil, revêtement en bon état | Moins de 6 ans | Moins de 1 an | Surveiller l'état des peintures, informer les occupants |
| Plomb au-dessus du seuil, revêtement dégradé | Moins de 6 ans | Moins de 1 an | Réaliser les travaux avant la mise en location |
Prenons un exemple : un appartement de 1930 diagnostiqué en mars 2022 avec des plinthes à 2,3 mg/cm² peut servir pour un bail signé en février 2028, puisque le constat a alors moins de six ans. Pour un nouveau locataire en avril 2028, il faut un nouveau CREP. Le même appartement vendu en 2023 aurait exigé un constat refait, car le rapport avait déjà plus d'un an.
Comment obtenir un CREP avant la signature du bail ?
Pour obtenir un CREP, le propriétaire mandate un diagnostiqueur certifié pour le plomb. La certification est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac ; l'annuaire officiel du ministère, accessible depuis le site service-public.fr, permet de vérifier qu'un intervenant est bien certifié pour ce domaine. Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le bailleur ou le vendeur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Les labels de la profession, comme la charte de qualité APEDI, s'ajoutent à cette certification sans la remplacer.
Le tarif est libre et fixé par chaque diagnostiqueur ; il reste entièrement à la charge du propriétaire bailleur, jamais du locataire. La surface, le nombre de pièces, l'accès au logement et le regroupement avec d'autres missions (diagnostic gaz, électricité, DPE, amiante) font varier le devis. La visite dure en général une à deux heures pour un appartement.
Avant le rendez-vous, le bailleur rassemble les documents utiles : titre de propriété, date de construction, plans, ancien constat s'il existe, et accès à toutes les pièces, y compris les annexes à usage d'habitation. Le rapport est remis sous quelques jours et s'ajoute au dossier de diagnostic technique. Un propriétaire qui compte vendre plus tard a également intérêt à garder l'original : un résultat négatif servira sans limite, et sa réponse aux questions d'un futur acquéreur sera immédiate.
CREP et bail : quelles obligations pour le bailleur ?
Le CREP doit être annexé au contrat de location, au sein du dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier réunit aussi le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques, les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans et, en copropriété, la mention du diagnostic amiante des parties privatives. Le bailleur le remet au locataire au plus tard à la signature du bail, en papier ou par voie électronique avec son accord.
Le dossier ne se confond pas avec les mentions propres au bail : la surface habitable exigée par la loi Boutin, le montant du loyer ou le dépôt de garantie figurent dans le contrat lui-même. Depuis le calendrier de la loi Climat, le DPE pèse aussi sur la possibilité de louer, et le bonus malus lié à l'étiquette énergétique illustre cette logique ; le CREP, lui, reste un document de prévention sanitaire, dont l'information protège la santé de la famille qui s'installe.
Lorsque le constat révèle du plomb au-dessus du seuil, le propriétaire informe les occupants et toute personne amenée à réaliser des travaux dans le logement, en leur remettant une copie du rapport. Il le communique aussi aux agents qui le demandent, par exemple ceux des organismes de Sécurité sociale.
Le bailleur et son locataire : réponses sur le CREP de location
Un CREP sans plomb doit-il être refait à chaque nouveau locataire ?
Un CREP qui conclut à l'absence de plomb, ou à des concentrations sous 1 mg/cm², a une validité illimitée. Le bailleur remet une copie du même rapport à chaque nouveau locataire, tant qu'aucun travail n'a modifié les revêtements contrôlés.
Le CREP des parties communes concerne-t-il le bailleur ?
Le CREP des parties communes concerne d'abord le syndicat des copropriétaires, qui le fait réaliser avant des travaux susceptibles d'altérer les revêtements. Le bailleur peut en demander une copie au syndic pour la remettre au nouvel arrivant, ce qui renseigne sur l'escalier ou le hall.
Le CREP s'applique-t-il à un logement loué avant 1949 et rénové depuis ?
Le CREP reste obligatoire pour un logement construit avant 1949, même rénové, car c'est la date de construction qui compte. Une rénovation complète avec retrait des anciennes peintures aboutit souvent à un constat sans plomb, valable sans limite de durée.
Que faire en cas de plomb détecté dans le logement ?
Un CREP positif ne rend pas le logement interdit à la location, mais il impose d'agir quand des revêtements dégradés dépassent le seuil. L'article L1334-9 du Code de la santé publique oblige alors le propriétaire à faire réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb avant la mise en location, et à garantir dans l'intervalle la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux surfaces abîmées.
Les travaux possibles se classent en trois familles :
- le recouvrement, qui pose un matériau étanche (plaque de plâtre, toile de verre épaisse) sur la peinture contenant du plomb ;
- le décapage, chimique ou par rabotage, mené avec confinement de la zone et aspiration des poussières ;
- le remplacement des éléments les plus touchés, comme une porte, une fenêtre ou une plinthe.
Le ponçage à sec et le décapage thermique à haute température libèrent des poussières et des fumées chargées de plomb : une entreprise formée au risque plomb s'impose pour ces chantiers, et le logement doit rester inoccupé pendant les travaux. Une démolition partielle de cloison ancienne pose la même question, car le plâtre peint libère ses couches successives en poussière. Les mêmes précautions valent dans un logement ancien qui contient aussi de l'amiante, comme le rappelle le cas des foyers exposés à l'amiante en HLM.
En cas de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur transmet lui-même une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et en informe le propriétaire ; en copropriété, il prévient aussi le syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic.
Quels risques le plomb fait-il courir aux occupants ?
Le plomb est un toxique sans seuil d'innocuité connu, et l'exposition au plomb touche d'abord l'enfant de moins de six ans et la femme enceinte. Le jeune enfant porte ses mains à la bouche et avale les écailles de peinture ou les poussières déposées au sol, près des fenêtres et des portes, là où les frottements dégradent le revêtement. Le saturnisme peut entraîner des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage et une anémie, souvent sans signe visible au début.
Dans un logement ancien, la présence de plomb ne crée un danger que si le revêtement est dégradé ou si des travaux le mettent en poussière. Une famille avec un jeune enfant qui découvre des peintures écaillées dans un logement d'avant 1949 demande au médecin traitant ou au pédiatre s'il faut prescrire une plombémie, la prise de sang qui mesure le plomb dans l'organisme : seul ce dosage permet de savoir si l'enfant a subi une intoxication, et un résultat positif déclenche une enquête de l'ARS sur la situation du logement.
Le CREP ne mesure pas le plomb dans l'eau. Les anciennes canalisations en plomb, encore présentes dans certains immeubles, relèvent d'un autre contrôle : la qualité de l'eau du robinet dépend du distributeur et de l'ARS, et un laboratoire agréé peut analyser un prélèvement à la demande de l'occupant.
Sanctions et recours si le CREP manque au dossier
L'absence du CREP dans le bail constitue, selon service-public.fr, un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, qui peut engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur. Cette responsabilité est aussi en jeu quand le constat relève des revêtements au-dessus de 1 mg/cm² et que les travaux nécessaires n'ont pas été réalisés avant la location.
Le locataire dispose de son côté d'un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement : il peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. Un locataire qui constate des peintures dégradées et l'absence de constat peut d'abord interroger l'ADIL de son département, qui renseigne gratuitement sur les rapports locatifs, puis consulter un avocat en droit immobilier avant de saisir le juge, car la procédure et la preuve du préjudice dépendent de chaque situation.
Pour un vendeur, l'absence du constat au dossier empêche de s'exonérer de la garantie des vices cachés liée au plomb, et l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le diagnostic plomb s'inscrit enfin dans un ensemble plus large de documents qui retracent l'histoire d'un bien, à l'image du carnet de santé des logements discuté pour les biens anciens.