Depuis 1997, la loi Carrez (loi n.96-1107, décret n.97-532 du 23 mai 1997) rend obligatoire un diagnostic Loi Carrez lors d’une vente d’un bien immobilier dans une copropriété. En quoi consiste ce diagnostic, quel est son coût et qui peut le réaliser, tous ces éléments sont détaillés dans notre article. …

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur se doit de réaliser certains diagnostics afin d’établir l’état de l’habitation. Selon la date de construction ou l’implantation géographique du logement, les diagnostics ne sont pas tous obligatoires. Dans le cas où le permis de construction de …