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Depuis 1997, la loi Carrez (loi n.96-1107, décret n.97-532 du 23 mai 1997) rend obligatoire un diagnostic Loi Carrez lors d’une vente d’un bien immobilier dans une copropriété . En quoi consiste ce diagnostic, quel est son coût et qui peut le réaliser, tous ces éléments sont détaillés dans notre …

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation , le vendeur se doit de réaliser certains diagnostics afin d’établir l’état de l’habitation . Selon la date de construction ou l’implantation géographique du logement, les diagnostics ne sont pas tous obligatoires . Dans le cas où le permis …