Diagnostic Loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez (loi n.96-1107, décret n.97-532 du 23 mai 1997) rend obligatoire un diagnostic Loi Carrez lors d’une vente d’un bien immobilier dans une copropriété. En quoi consiste ce diagnostic, quel est son coût et qui peut le réaliser, tous ces éléments sont détaillés dans notre article.

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?

Cette loi mise en place en 1997 a pour vocation la protection des acquéreurs de lots en copropriété :  il s’agit de garantir à l’acheteur la superficie de son futur logement. La Loi Carrez s’applique à toutes les ventes de logements d’une surface au moins égale à 8 mètres carrés : elle concerne donc les appartements mais aussi les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service (de plus de 8m²). Pour une maison individuelle, elle est prise en compte dans le cadre d’une copropriété horizontale (lotissement, maison mitoyenne). Elle ne s’applique ni aux maisons individuelles sans copropriété, ni à l’achat sur plan.

La Loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes (combles non aménagées, sous-sols), les caves et garages ainsi que les jardins sont exclus de la Loi Carrez. Plus d’informations sur le site L’expertise.

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Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier ?

Le métrage du logement destiné à la vente peut être réalisé par le propriétaire lui-même. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un expert, les mesures doivent être exactes et le travail minutieux. De plus, l’intervention d’un professionnel est la seule qui permet l’obtention d’un certificat Loi Carrez.

Le diagnostiqueur effectue le métrage grâce à un laser mètre de haute précision. Le résultat équivaut à la superficie calculée des planchers des parties bénéficiant d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

Quels risques en cas d’absence d’un diagnostic loi Carrez ?

Si la superficie de l’habitation n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur a un mois maximum à compter de la signature pour réclamer la nullité de la vente. En cas de superficie inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l’acheteur peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier et cela dans un délai d’un an. En général, le prix baisse de 1% par mètre carré de différence : à noter que les frais de notaire liés à la vente sont soumis au nouveau prix.

Dans le cas d’une superficie à celle indiquée dans l’acte de vente, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucune réévaluation du prix à la hausse.

La validité d’un diagnostic Loi Carrez est illimitée, tant qu’il n’y a pas de changement dans la cartographie ou la superficie du bien immobilier à la suite de travaux.

Le coût d’un diagnostic Carrez réalisé par un professionnel varie en fonction de la superficie de l’habitation : il faut compter au moins 70€ pour un studio ou un F1 et entre 120 et 150€ pour une maison individuelle de 5 pièces.