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DPE collectif : qui le commande, à quelle date et pour quels travaux

Parution : - Revu le

DPE collectif : qui le commande, à quelle date et pour quels travaux

Le DPE collectif est le diagnostic de performance énergétique de tout le bâtiment en copropriété : le syndic le fait voter, et depuis le 1er janvier 2026 la loi Climat l'impose à chaque immeuble d'habitation au permis de construire déposé avant 2013, pour préparer les travaux énergétiques de la transition écologique.

Mis à jour en novembre 2026, d'après la fiche Service public F37504 (vérifiée le 1er janvier 2026) et l'analyse de l'ANIL à jour au 4 novembre 2025. Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel de chaque appartement, celui sur lequel reposent les mécanismes de bonus malus DPE : il évalue la copropriété entière, ses parties communes et ses équipements partagés, puis propose un programme d'amélioration chiffré.

Qu'est-ce qu'un DPE collectif et à quoi sert-il ?

Un DPE collectif mesure la performance énergétique d'un immeuble entier, et non d'un seul appartement. Le diagnostiqueur relève l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, planchers bas, menuiseries), le système de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, puis calcule la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble. Le résultat prend la forme de deux étiquettes, énergie et climat, graduées de A à G comme pour un logement.

Selon la fiche Service public, le document comporte :

  • une description de l'état énergétique de la copropriété ;
  • la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble ;
  • les étiquettes énergie et climat, de A à G ;
  • une évaluation de l'aération et de la ventilation ;
  • des recommandations de travaux avec une estimation de leur coût.

Ce dernier point fait du DPE collectif un outil de gestion et pas seulement un constat. Les copropriétaires y trouvent une analyse globale du bâtiment et des pistes d'amélioration hiérarchisées, sur lesquelles le gestionnaire s'appuie pour bâtir le projet de plan pluriannuel de travaux. Le diagnostic nourrit aussi le débat entre copropriétaires : une étiquette F ou G pour l'immeuble pèse sur la valeur de chaque logement et sur la capacité des propriétaires bailleurs à continuer de louer, puisque l'échéancier de la loi Climat retire progressivement du marché locatif les logements les plus énergivores.

Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel, que chaque propriétaire fournit lors d'une vente ou d'une location. Les deux rapports coexistent : le premier éclaire les décisions communes, le second décrit un appartement.

L'objectif est également de mettre en place une évaluation partagée, utile à tous les copropriétaires : un bilan réglementaire de l'immeuble plutôt qu'une addition de diagnostics isolés, avec des données comparables d'un bâtiment à l'autre.

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Quels immeubles sont concernés par le DPE collectif ?

L'obligation de DPE collectif vise les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. L'article L126-31 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, en pose le principe. Les immeubles plus récents en sont dispensés, car ils relèvent de la réglementation thermique de 2012, plus exigeante, et disposent d'un diagnostic à leur livraison.

La règle s'applique aux copropriétés, quelle que soit leur taille, mais aussi aux monopropriétés, c'est-à-dire aux immeubles d'habitation détenus par un seul propriétaire, bailleur social ou investisseur. Le mode de production de chaleur ne compte plus : sous la loi Grenelle II de 2010, seules les copropriétés équipées d'un chauffage collectif devaient réaliser un DPE collectif ou un audit énergétique. Depuis la loi Climat, un immeuble chauffé par appartement, au gaz ou à l'électricité, entre lui aussi dans le champ de l'obligation.

Les copropriétés à usage mixte, avec des commerces au rez-de-chaussée ou des bureaux dans les étages, restent soumises à l'obligation dès lors que l'habitation domine. Les locaux tertiaires y sont traités avec leurs propres conventions de calcul. Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), la fiche Service public fixe une échéance distincte au 1er janvier 2028.

Le calendrier du DPE collectif selon le nombre de lots

Le DPE collectif s'est déployé en trois vagues, de la plus grande copropriété à la plus petite, pour étaler la demande de diagnostics. Au 1er janvier 2026, la dernière échéance est passée en métropole : toutes les copropriétés visées doivent désormais en disposer, ou au moins en avoir débattu en réunion de copropriété.

Taille de la copropriétéDPE collectif obligatoire depuisProjet de plan pluriannuel de travaux
Plus de 200 lots, et monopropriétés1er janvier 20241er janvier 2023
De 50 à 200 lots1er janvier 20251er janvier 2024
Au maximum 50 lots1er janvier 20261er janvier 2025
Outre-mer1er janvier 20281er janvier 2028

Le décalage d'une année entre les deux colonnes s'explique par l'articulation des outils : le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) vise les copropriétés de plus de quinze ans et doit tenir compte du DPE collectif, si bien que la plupart des gestionnaires font réaliser les deux à la suite, ou confient l'ensemble au même prestataire. La fiche Service public rappelle aussi la validité des anciens diagnostics : un DPE collectif établi entre 2013 et 2017 a cessé d'être valable le 31 décembre 2022, et un DPE réalisé du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 a expiré le 31 décembre 2024. Une copropriété qui s'était conformée à la loi Grenelle avec un document ancien doit donc le refaire selon la méthode actuelle.

Qui doit faire le DPE collectif : syndic, conseil syndical et vote

Le syndic de copropriété porte l'obligation de DPE collectif : il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la décision de faire réaliser le diagnostic et le choix du prestataire. Les copropriétaires votent ensuite à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. L'ANIL précise que le choix du diagnostiqueur intervient après une mise en concurrence, comme pour tout contrat important de la copropriété.

La démarche suit en général quatre étapes :

  1. le gestionnaire de l'immeuble, ou le conseil syndical, demande plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés pour le DPE collectif ;
  2. la question figure à l'ordre du jour de la réunion annuelle, avec les devis joints à la convocation ;
  3. les copropriétaires votent la réalisation et le prestataire retenu, à la majorité simple ;
  4. le diagnostiqueur visite le site, analyse le dossier et remet son rapport, présenté ensuite aux copropriétaires.

Le choix du professionnel compte autant que le vote. La certification avec mention « DPE » pour les immeubles collectifs, l'assurance et l'expérience des grandes copropriétés se contrôlent avant de signer, selon les mêmes critères que pour un diagnostiqueur certifié lors d'une vente. Le coût du diagnostic relève des dépenses communes, réparties entre les copropriétaires selon leurs tantièmes, et non d'une dépense individuelle.

Comment se déroule un DPE collectif dans un immeuble ?

La réalisation d'un DPE collectif commence par la collecte du dossier du bâtiment : plans, date de construction, factures d'énergie des parties communes et de la chaufferie, contrats d'entretien de la chaudière, descriptif des travaux déjà menés (ravalement, isolation, remplacement des fenêtres). Le gestionnaire rassemble ces pièces et les transmet au diagnostiqueur, qui gagne un temps précieux quand le dossier technique est complet.

Vient ensuite la visite. Le diagnostiqueur parcourt les parties communes, la chaufferie, les combles, les caves et un échantillon de logements représentatifs : un appartement en rez-de-chaussée, un en étage courant, un sous la toiture, avec des orientations différentes. Il relève l'épaisseur et la nature de l'isolation, le type de vitrage, l'équipement de ventilation et la production sanitaire. Cette évaluation sur site permet d'identifier les ponts thermiques et les espaces mal isolés. La qualité de ce relevé dépend beaucoup de l'accès aux appartements : un copropriétaire absent le jour de la visite oblige parfois à reprendre des hypothèses par défaut, moins favorables.

Le diagnostiqueur réalise enfin le calcul réglementaire de la consommation conventionnelle et des émissions, attribue les deux étiquettes, puis rédige des scénarios de travaux. Le rapport présente souvent un premier bouquet de gestes simples (calorifugeage, réglage de la chaudière, robinets thermostatiques) et un scénario de rénovation globale visant un gain de plusieurs classes. Les données du DPE collectif sont enregistrées auprès de l'Ademe, comme celles des diagnostics individuels.

Quelle est la durée de validité d'un DPE collectif ?

Un DPE collectif reste valable dix ans. La fiche Service public prévoit son renouvellement ou sa mise à jour tous les dix ans, avec une exception : la copropriété n'a pas à le refaire si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit une classe A, B ou C pour l'immeuble. Un bâtiment déjà performant n'est donc pas soumis à un cycle de diagnostic sans fin.

Cette durée de dix ans correspond à l'horizon du plan pluriannuel de travaux, qui couvre lui aussi une décennie. Les deux outils avancent ensemble, ce qui permet de faire évoluer le programme de travaux au fil des réalisations et de mesurer l'effet des chantiers votés. Après une rénovation lourde, rien n'empêche les copropriétaires de commander un nouveau DPE collectif avant l'échéance, pour faire constater la nouvelle classe énergétique : une copropriété passée en C peut ainsi sortir de l'obligation de renouvellement.

Que se passe-t-il si la copropriété ne le fait pas ?

La loi ne prévoit aucune sanction directe contre une copropriété sans DPE collectif, dès lors que la question figure à l'ordre du jour et qu'une discussion de principe a eu lieu en assemblée générale. Le syndic qui oublie d'inscrire la question manque en revanche à sa mission, et sa responsabilité peut être recherchée par le syndicat des copropriétaires.

L'absence de diagnostic n'est pas pour autant neutre. La fiche Service public indique que la responsabilité du syndicat peut être engagée en cas de préjudice, par exemple pour un acquéreur ou un locataire qui démontrerait un dommage lié au défaut d'information. L'ANIL souligne de son côté que le syndic doit alerter les copropriétaires sur le risque de non-éligibilité à certaines aides à la rénovation énergétique, dont le montage suppose souvent un état des lieux énergétique de l'immeuble. Enfin, sans DPE collectif, le projet de plan pluriannuel de travaux s'élabore sans référence chiffrée, ce qui fragilise les votes et la programmation des travaux.

DPE collectif, audit énergétique, DTG et PPPT : quatre outils à articuler

Le DPE collectif s'inscrit dans une boîte à outils réglementaire plus large, et chaque outil répond à une question différente. Les confondre conduit à payer deux fois la même analyse ou à oublier une obligation.

L'audit énergétique de la loi Grenelle

L'audit énergétique s'imposait, sous la loi Grenelle II, aux copropriétés de cinquante lots ou plus équipées d'un chauffage collectif et dont la demande de construction remontait à avant le 1er juin 2001. Plus approfondi qu'un DPE collectif, il simule plusieurs programmes de travaux et leur retour sur investissement. Un audit énergétique de ce type, encore à jour, peut éclairer le projet de plan, mais il ne dispense pas la copropriété de son DPE collectif selon les règles actuelles.

Le diagnostic technique global (DTG)

Le diagnostic technique global, ou DTG, dresse l'état du bâti dans son ensemble : structure, toiture, réseaux, équipements, conformité, avec une analyse énergétique. Selon l'ANIL, le DTG est obligatoire depuis 2017 pour les immeubles mis en copropriété depuis plus de dix ans ; pour les autres, le syndic doit inscrire à l'assemblée générale la question de sa réalisation. Un DTG qui conclut à l'absence de travaux nécessaires dans les dix ans dispense du PPPT pendant sa validité.

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Le projet de plan pluriannuel de travaux détaille les travaux à mener sur dix ans pour la sauvegarde de l'immeuble, la santé des occupants et l'amélioration énergétique. L'ANIL explique qu'il s'établit à partir du diagnostic technique et du DPE collectif, et qu'il concerne désormais toutes les copropriétés de plus de quinze ans en métropole, quelle que soit leur taille. Le fonds de travaux suit : sa cotisation annuelle ne peut descendre ni sous un taux de 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, ni sous 5 % du budget prévisionnel. Une fois adopté par les copropriétaires, le projet devient le PPT (plan pluriannuel de travaux), qui se met en place par tranches. Le PPPT transforme ainsi les recommandations du DPE en un échéancier financier voté.

Quels travaux sont préconisés après un DPE collectif ?

Les travaux recommandés par un DPE collectif dépendent de l'âge de l'immeuble, de ses équipements et de ses points faibles. Dans un bâtiment des années 1960 ou 1970, sans isolation d'origine, les déperditions passent d'abord par les murs, la toiture et les planchers bas ; dans un immeuble des années 1990, l'enjeu porte plus souvent sur la ventilation et la régulation du chauffage.

Les préconisations les plus fréquentes se regroupent en trois familles :

  • l'enveloppe : isolation thermique par l'extérieur lors d'un ravalement, isolation de la toiture-terrasse ou des combles, isolation des planchers sur caves et parkings ;
  • les équipements communs : remplacement de la chaudière collective, raccordement à un réseau de chaleur, calorifugeage des réseaux, individualisation des frais de chauffage ;
  • la ventilation et le sanitaire : ventilation mécanique adaptée, production d'eau chaude sanitaire plus sobre, récupération de chaleur.

Le DPE collectif chiffre ces scénarios de manière estimative ; les montants réels sortent ensuite des devis des entreprises, consultées par le maître d'œuvre. Une copropriété qui vote un programme de rénovation globale peut solliciter MaPrimeRénov' Copropriété, dont le taux et les conditions évoluent chaque année : le conseil syndical les vérifie auprès de France Rénov' avant le vote, et l'aide d'un accompagnateur est souvent exigée ; d'autres aides, régionales ou locales, s'y ajoutent parfois. Les gros travaux sur les parties communes, l'isolation par l'extérieur notamment, demandent parfois une déclaration préalable ou un permis de construire auprès de la commune, à anticiper dans le planning.

Pour un copropriétaire, le rapport sert aussi de repère personnel : il permet de comprendre ce que l'immeuble apportera à son propre logement une fois les travaux communs réalisés, et d'éviter de financer seul une isolation de façade que la copropriété va voter. Ces informations complètent le carnet d'information du logement, qui retrace les travaux ayant une incidence sur la performance énergétique.

Prix d'un DPE collectif : ce qui fait varier le devis

Le prix d'un DPE collectif n'obéit à aucun tarif réglementé : chaque diagnostiqueur fixe le sien, d'où l'intérêt de la mise en concurrence prévue par l'ANIL. Plusieurs paramètres font monter ou baisser le devis :

La taille de l'immeuble
le nombre de lots, de cages d'escalier et de bâtiments multiplie le temps de relevé et le nombre de logements visités.
La qualité du dossier technique
des plans à jour et des factures d'énergie complètes réduisent le travail d'analyse.
Le système de chauffage
une chaudière commune à étudier en chaufferie demande plus d'investigation qu'un immeuble chauffé lot par lot.
Les prestations groupées
un même prestataire qui réalise le DPE collectif, le DTG ou le projet de PPPT propose souvent un prix d'ensemble plus bas que trois missions séparées.

La prestation inclut en général la visite, le calcul et la remise du rapport ; une prestation complémentaire, comme la présentation en réunion, s'ajoute parfois au devis. Rapporté au nombre de copropriétaires, le coût par copropriétaire reste modéré dans une grande copropriété et plus sensible dans un petit immeuble de quelques appartements. La fiche Service public précise qu'aucune aide financière n'existe pour la réalisation du DPE collectif lui-même. En cas de doute sur la répartition des charges ou sur le vote, l'ADIL du département, une agence locale de l'énergie ou un avocat en droit de la copropriété peuvent éclairer le conseil syndical avant le vote. D'autres fiches de la rubrique diagnostics immobiliers détaillent les contrôles exigés lors d'une vente ou d'une location.

DPE collectif en copropriété : vote, durée et lien avec le DPE individuel

Faut-il un vote en assemblée générale pour réaliser un DPE collectif ?

Oui, la réalisation d'un DPE collectif se vote en assemblée générale, à la majorité simple de l'article 24. Le syndic inscrit la question et le choix du prestataire à l'ordre du jour, devis à l'appui.

Un DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?

Non, le DPE collectif et le DPE individuel restent deux documents distincts. Pour vendre ou louer un lot, le propriétaire fournit le DPE de son logement ; le DPE collectif éclaire les décisions de travaux de la copropriété.

Combien de temps un DPE collectif reste-t-il valable ?

Un DPE collectif reste valable dix ans. Il n'a pas à être renouvelé si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en A, B ou C.

Quel lien entre le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux ?

Le projet de plan pluriannuel de travaux s'établit à partir du diagnostic technique et du DPE collectif : les recommandations énergétiques du diagnostic deviennent un programme de travaux sur dix ans, financé par le fonds de travaux.

Sources : fiche Service public sur le DPE collectif, analyse de l'ANIL sur les diagnostics de l'immeuble.

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