Faire appel à un expert judiciaire devient utile dès qu’un litige repose sur une question technique que le juge ne peut pas trancher seul : fissures après des travaux, infiltrations, malfaçons, vice caché, évaluation d’un bien ou d’un préjudice. L’expert éclaire le juge par un avis motivé, ce qui pèse souvent lourd pour obtenir gain de cause.
On ne choisit pas soi-même un expert judiciaire comme on choisit un artisan : c’est le juge qui le désigne, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, et la procédure suit des règles précises. Voici quand et comment solliciter un expert judiciaire.
À quel moment faut-il demander l’expertise judiciaire ?
Un expert judiciaire est un professionnel spécialisé dans un domaine (bâtiment, immobilier, médecine, comptabilité…) qui donne au juge un avis technique sur des points précis. Il ne tranche pas le litige : la décision revient au juge, qui n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
Il est possible de solliciter un expert judiciaire avant tout procès, par une demande en référé, quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. On peut aussi demander une expertise judiciaire pendant la procédure, devant le juge déjà saisi du fond.
Le référé avant procès est le réflexe à avoir quand les preuves risquent de disparaître : des désordres qui vont être réparés, un chantier qui avance, un bien qui va être vendu. Une fois les lieux remis en état, il devient très difficile d’établir l’origine d’un dommage.
Si le juge ordonne une expertise, il fixe dans sa décision plusieurs points comme :
- L’identité de l’expert judiciaire ;
- Les missions de l’expert ;
- Le montant de la consignation ;
- Le délai de la mission.
Le juge choisit le plus souvent l’expert sur la liste dressée par une cour d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, mais il peut aussi désigner un technicien qui n’y figure pas. Le fonctionnement de ces listes et les conditions d’inscription sont expliqués dans les démarches pour être inscrit comme expert judiciaire.
Quel est le déroulement de l’expertise judiciaire ?
Une fois l’expert judiciaire désigné et la consignation versée, l’expertise judiciaire peut commencer. L’expert réunit les parties ainsi que leurs avocats, souvent sur les lieux, afin de constater la situation et d’entendre les arguments de chacun.
L’expertise judiciaire est contradictoire : chaque partie est convoquée aux réunions, reçoit les pièces transmises par l’autre et peut répondre. L’expert demande ensuite aux parties de lui communiquer leurs observations par écrit, les « dires », auxquels il doit répondre dans son rapport. Beaucoup d’experts diffusent d’abord une note de synthèse, ou pré-rapport, pour recueillir ces dernières observations avant le rapport définitif.
Dans certains cas, l’expert peut demander au juge l’adjonction d’un autre technicien, quand une question sort de sa spécialité. Une partie ou l’expert peut aussi demander une extension ou une modification de la mission, si les constats révèlent d’autres désordres. L’expert judiciaire peut enfin entendre un tiers si cela fait avancer la mission en cours.
Qui paie l’expertise judiciaire ?
La partie qui demande l’expertise avance en général les frais, sous forme d’une consignation versée au greffe dans le délai fixé par le juge. Sans versement dans ce délai, la désignation de l’expert devient caduque et l’expertise n’a pas lieu. À la fin du procès, le juge décide qui supporte définitivement ces frais : ils sont le plus souvent mis à la charge de la partie qui perd, au titre des dépens. Les frais d’expertise peuvent aussi être pris en charge par l’aide juridictionnelle pour une personne qui y a droit, ou par une assurance de protection juridique selon le contrat.
Expertise amiable ou expertise judiciaire : laquelle choisir ?
Une expertise amiable, menée par un expert choisi par une partie ou par son assureur, coûte moins cher et va plus vite. Elle n’a pas la même force devant un tribunal : si l’autre partie n’y a pas participé, le juge ne peut pas fonder sa décision sur ce seul rapport. L’expertise judiciaire s’impose donc quand le désaccord est profond ou que l’autre partie refuse de discuter. Pour les litiges de construction et de logement, les cas les plus fréquents sont détaillés dans le recours à un expert judiciaire en immobilier.