Diagnostic Loi Boutin

Institué par l’ancienne ministre du logement Christine Boutin, le diagnostic de mesurage Loi Boutin précise la surface réelle d’un logement mis en location. Elle doit être indiquée dans le bail signé entre le propriétaire et le locataire.

Réalisation du diagnostic Loi Boutin

Obligatoire depuis 2009, le diagnostic Loi Boutin est à annexer au Dossier des Diagnostics Techniques pour toute location – vide et résidence principale, maison individuelle ou copropriété – et sont exclus les locations secondaires, les meublés et les locations saisonnières.

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel (comme ceux du réseau CNE) pour calculer la surface réelle de l’habitation, néanmoins, il est vivement conseillé de réaliser ce calcul avec justesse.

En effet, le diagnostiqueur ou Opérateur de Diagnostic Immobilier procède au mesurage à l’aide d’un télémètre laser de haute précision, au millimètre près. Il mesure la surface habitable en prenant en compte la surface de plancher construite et après déduction des surfaces occupées par les :

• murs
• cloisons
• marches et cages d’escalier
• caves et sous-sols
• remises
• garages
• terrasses, loggias et balcons
• séchoirs extérieurs au logement
• vérandas
• volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans une habitation collective et au moins 80 % dans une habitation individuelle
• locaux communs
• autres dépendances
• parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres

Il ne faut pas confondre le diagnostic Loi Boutin et le diagnostic Loi Carrez, car ils ne concernent pas les mêmes logements, et ce n’est pas le même calcul.

Suite à la prise des mesures, le professionnel réalise un schéma des différentes pièces en faisant mention des surfaces des planchers et des hauteurs de plafond. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Législation et tarifs

Ce diagnostic est valide tant qu’aucun aménagement (intérieur ou extérieur) ne vient modifier la surface du bien immobilier. Il est obligatoire et permet d’éviter des litiges avec votre futur locataire.

En cas d’absence du diagnostic, ce dernier est en droit de demander une annulation du bail. Si le diagnostic comporte des erreurs dans la superficie mentionnée, 5 % de plus que la superficie réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l’erreur constatée (dans un délai d’un an). En revanche, si la superficie mentionnée est inférieure à la superficie réelle, le propriétaire ne peut exiger une majoration de loyer. Cependant, il peut se retourner contre le professionnel.

Le coût d’un diagnostic Loi Boutin varie en fonction du bien (appartement ou maison), de la région où il est situé, et de la taille du logement : comptez 70/80 € pour un T1 et jusqu’à 135 € pour un T6. Pensez à demander un forfait de diagnostics afin de bénéficier d’une remise de la part du professionnel.