Les obligations du Diagnostic Performance Énergétique

Le Diagnostic Performance Énergétique fait partie du DDT lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier et bien qu’ayant fait l’objet de plusieurs critiques, c’est un diagnostic dont les français tiennent compte lors d’une transaction immobilière.

Quelques mots sur le DPE

S’inscrivant dans la lignée des nouvelles politiques environnementales et écologiques, le DPE apporte, aux acheteurs et loueurs, des informations concernant la consommation énergétique d’un bien immobilier (espace professionnel comme logement d’habitation) et l’impact de cette consommation en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il permet de sensibilier les acteurs de l’immobilier aux dépenses énergétiques excessives ainsi qu’à la préservation de la planète.

En avril dernier, l’Ademe – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – publiait son rapport des « Chiffres Clés du Bâtiment-Énergie-Environnement » portant sur les études menées en 2012. Ce rapport permet, entre autres, de voir ce que les français pensent du DPE. Et le bilan est plutôt positif car, selon l’Ademe, plus de 80 % des ménages questionnés considèrent le DPE comme un critère important dans l’achat ou la location d’un bien immobilier.

Transmission des résultats du DPE, les professionnels ne jouent pas tous le jeu

Pour fournir des résultats exhaustifs, l’Ademe compte sur les diagnostiqueurs qui doivent transmettre chaque résultat de DPE à l’Agence. Cependant de nombreux professionnels ne s’en donnent pas la peine.

En effet, au moins 17 % des diagnostiqueurs ne communiquent pas les résultats à l’Ademe. Pour cela, il faut que le professionnel dispose d’un numéro Ademe, numéro fournit après une certification auprès de l’Agence. Sur les 6 453 comptes validés par l’Ademe, seuls 5 351 seraient utilisés. À ce stade, l’Ademe ne peut qu’émettre des hypothèses sur l’absence de transmission des informations par les professionnels. Il peut s’agir d’un simple oubli mais également d’une dissimulation volontaire de résultats de certains DPE. Même s’il existe des sanctions à l’encontre des diagnostiqueurs – amende de 5ème classe, soit 1 500 € – les décrets d’application n’ayant pas encore été publiés, ces dernières ne peuvent pas s’appliquer et laissent donc la possibilité à une partie des professionnels de falsifier certains DPE.