Les propriétaires souhaitant mettre leur bien immobilier en vente doivent se soumettre à bien des obligations. Néanmoins, opter pour une location ne dispense pas de respecter quelques règles. Un couple de propriétaires risque de faire les frais de sa négligence au cours d’un procès prévu pour le 28 octobre prochain.
Une règle élémentaire : la loi Carrez
Les propriétaires concernés vont en effet devoir rendre des comptes à la justice : après 4 mois de loyers impayés, leur locataire actuel les accuse de lui avoir loué un bien de seulement 6 m². La surface privative d’un logement, autrement appelée superficie Carrez, correspond à la superficie des locaux après la déduction des surfaces occupées par les cloisons, les cages d’escalier, etc. Or, il est strictement interdit de louer un bien inférieur au minimum légal qui est de 9 m². Ce procès, qui aura prochainement lieu au tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, est donc directement lié au respect de cette règle élémentaire.
Une erreur de diagnostic ?
Le couple de propriétaires était-il conscient de cette supercherie ou a-t-il été victime d’une malheureuse erreur de diagnostic loi Carrez ? Au vu du document officiel fourni par le couple, la surface du logement concerné aurait bel et bien été évaluée à 9 m². Le tribunal se chargera de démêler le vrai du faux mais, quelle que soit l’issue de l’affaire, ce procès démontre bien l’importance de s’adresser à des professionnels certifiés et capables de fournir des diagnostics fiables et sans complaisance.