Diagnostic Gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz fait partie du DDT (Dossier de Diagnostic Technique), fourni par le vendeur : il a été rendu obligatoire par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et dresse un état des lieux du gaz au sein de l’habitation à vendre.

Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est un des sept diagnostics obligatoires à transmettre lors d’une transaction immobilière : il s’attache à vérifier l’état de l’installation du gaz et des risques éventuels pour la sécurité des personnes. Ce document est uniquement à but informatif : il avertit l’acheteur de l’état du bien qu’il souhaite acquérir ; en aucun cas, il n’oblige le vendeur à effectuer des travaux dans l’optique où l’installation serait en mauvais état.

Ce diagnostic est à accomplir dans tous les bâtiments où l’installation de gaz a plus de 15 ans, qu’il s’agisse de locaux professionnels ou de logements. Comme tous les diagnostics techniques, c’est le vendeur qui doit faire venir un professionnel avant la signature de l’acte de vente.

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) et vise à éviter les intoxications au gaz ménager, voire les explosions, bien que ce dernier contiennent un élément odorant qui permet une détection rapide en cas de fuite. L’expertise s’effectue sans destruction des installations ni démontage des appareils et elle décrit la totalité des éléments suivants :

• l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou un appareil doté d’un moteur thermique alimenté au gaz
• l’état de la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz, leurs accessoires et le raccordement des appareils au gaz
• la ventilation des locaux où fonctionnent des appareils à gaz ainsi que l’évacuation des produits de combustion.

Effets et durée de validité

L’expert établit la liste des anomalies et les classe selon leur niveau de dangerosité. 3 niveaux existent :

1. absence de danger
2. risque majeur
3. danger immédiat grave

En cas de danger immédiat, il peut interrompre l’alimentation en gaz directement auprès du réseau de distribution. Le diagnostic doit être exécuté dès l’instant où une tuyauterie fixe est présente dans le logement, et cela même si le compteur a été supprimé ou le gaz coupé.

Pour toute autre anomalie, le vendeur n’est pas tenu de procéder à des travaux de mise en conformité mais les acquéreurs potentiels doivent en être informés. Pour rappel, ce diagnostic ne vérifie pas la conformité de l’installation du gaz mais simplement si celle-ci est dangereuse ou pas.

Etabli par un professionnel impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou de l’agence immobilière, la durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Le vendeur doit annexer le rapport du diagnostiqueur à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. En cas d’absence du document et si le nouveau propriétaire découvre une installation de gaz défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal pour une diminution du prix de vente, voire l’annulation pure et simple de celle-ci. Le vendeur peut être amené à payer les travaux de mise en conformité de l’installation.

Le coût d’un diagnostic gaz est compris entre 110 et 150 €, cela quelque soit la surface de l’habitation. Un article complémentaire est disponible sur Home Quest : cliquez ici.